L'Acte unique est signé en février 1986 par les Douze.

Il regroupe des amendements à la CECA, CEE, CEEA et instaure de nouvelles coopérations (d'où son nom d'Acte "unique").

Techniquement, il accélère la création d'un GRAND MARCHÉ INTÉRIEUR, prévoit le renforcement d'une POLITIQUE MONÉTAIRE COMMUNE (on va alors vers la monnaie unique instaurée par le Traité de Maastricht en 1992), établit de nouvelles dispositions en termes de politique de COHÉSION (la nouvelle politique régionale est instituée en 1988), de POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE, de RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT. Il instaure aussi le principe d'une POLITIQUE ÉTRANGÈRE COMMUNE.

Pour comprendre comment cet Acte a pu être adopté, il faut étudier l'équilibre entre tous ces aspects.

Déjà un indice : le RU de Margaret Thatcher l'adopte sans broncher : il s'agit donc d'un Traité d'inspiration libérale.

La principale avancée est bien la mise en place (prévue pour le 1er janvier 1993) d'un marché libre. Les dispositions d'inspiration supranationale (sur les procédures de décision à la majorité et non plus à l'unanimité) sont aussi très novatrices. En revanche la PESC (politique extérieure et de sécurité commune) est un peu plus limitée.

COMMENT ACCÉLÉRER LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE ?

C'est le principal point.

Tout repose sur le "Livre Blanc" de la Commission préparé en 1985. Et tout commence par l'adoption de ce Livre non plus à l'unanimité (comme c'était la règle depuis l'origine) mais à la majorité par le Conseil Européen à Milan en juin 1985. C'est donc sur un non-respect manifeste de la jurisprudence européenne que le processus a été mis en route.

Tout ne se passe pas sans accrocs : déjà FRANCE, DANEMARK et IRLANDE se signalent par des formes d'opposition. Les trois pays sont spécialisés dans le rejet des traités par referendum (le Danemark rejette Maastricht une première fois en juin 1992 avant qu'on ne refasse voter les Danois pour qu'ils changent d'avis) (le referendum français sur Maastricht est adopté de justesse par 51% des suffrages avant le rejet du Traité constitutionnel en 2005) (L'Irlande repousse le mini Traité de Lisbonne par referendum en 2008) (ne manquent à l'appel que les Pays-Bas pour leur rejet du Traité consitutionnel en juin 2005). En France le gouvernement Chirac est divisé (Philippe Seguin, Philippe de Villiers). À l'Assemblée, des barons du gaullisme comme Michel Debré votent contre. La césure de Maastricht est déjà en place. Si on ajoute l'opposition du PCF, celle de 2005 se constitue progressivement. Il n'y a guère que le PS qui n'a pas encore explosé sur la question européenne. Au Danemark, l'Assemblée est contre. En Irlande, la Haute-Cour déclare le Traité inconstitutionnel. Dans les deux cas cependant le texte est approuvé par referendum.

L'accouchement s'est donc fait dans la douleur.

Pour accélérer encore l'intégration, une DATE BUTOIR est prévue : 1993. C'est une arme psychologique. Relayée par les médias, elle formate les opinions publiques et impose le processus comme inéluctable. En revanche, les opinions publiques ne connaissent pratiquement rien de l'Acte unique. Pour elles, il n'existe même pas. Seul le processus est en route et il se résume à un concept incantatoire :le "GRAND MARCHÉ". Plus d'Europe. À cette époque, l'opposition des opinions publiques est pratiquement nulle (comme le révèlent les résultats des referendums pratiqués à l'occasion de l'adoption du Traité par le Conseil de Milan). L'opposition à une Europe plus libérale ne vient pas des citoyens car ils ne connaissent pas vraiment le contenu du traité mais seulement sa présentation par les pouvoirs en place. L'opposition est d'origine parlementaire. En France le PS s'est converti à l'économie de marché en 1983 (Jacques Delors est ministre de l'Économie et des Finances du gouvernement Mauroy lors de ce basculement). Le RPR s'est lui converti au modèle Thatchérien pour les législatives du 16 mars 1986. L'opinion est en train d'évoluer dans la mouvance de ces deux partis dominants.

NE PAS SOUS-ESTIMER LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Car le succès de l'Acte unique ne peut être dissocié de la phase d'euphorie économique que l'Europe traverse à partir de 1985.

La progression du chômage ralentit et atteint un palier au milieu des années 1980s avant de baisser à la fin des années 1980s, début des années 1990s. Le système libéral semble donc plus efficace. Ne pas oublier toutefois que ces années sont marquées par le contre-choc pétrolier qui accélère la croissance des États européens.

La libéralisation progressive des échanges est contemporaine de ce retour de la croissance. Il est donc pratique d'en faire la principale responsable de ce retour. La légitimité économique de l'Acte unique s'en trouve renforcée. D'autant plus que le rapport Cecchini évalue en 1988 à juste titre le coût de la "non-Europe". Cependant l'Acte unique fait aussi des prédictions auto-réalisatrices : en fixant la date butoir de 1993, il pousse les entreprises à investir davantage pour se préparer à un marché plus grand. les F&A se multiplient à cette époque.

L'Acte unique arrive donc à point nommé pour sa réalisation.

En revanche, une élaboration du même Acte sept ans plus tard, en pleine récession européenne et à l'heure des débats sur les délocalisations lancé par le rapport Arthuis, aurait sans doute été moins nettement couronné de succès.

AU-DELÀ DU MARCHÉ :

Autre raison de l'importance de l'Acte unique dans l'évolution européenne :

il institue une coopération avec le Parlement pour accélérer la réalisation de politiques communes et du Grand Marché.

SURTOUT : LA MAJORITÉ QUALIFIÉE DEVIENT LA RÈGLE AU CONSEIL. En effet; l'article 7 de l'Acte unique prévoit qu'une proposition de la Commission passée devant le Parlement et acceptée en deuxième lecture après amendements n'a plus besoin d'être acceptée à l'unanimité par le Conseil mais seulement à la majorité qualifiée (sauf sur la monnaie, la fiscalité dont l'harmonisation a du mal à progresser d'ailleurs, l'adhésion d'un nouvel État etc)..

C'est en fait là le point essentiel qui permet d'avancer beaucoup plus vite dans la construction européenne. Maintenant, tout est une question de sens donné à cette construction par la Commission.

POUR TOUTES CES RAISONS, L'ANNÉE 1986 EST UNE DATE CHARNIÈRE POUR LA CONSTRUCTION DE L'UNION EUROPÉENNE.